Notre étude vous soutient et vous apporte son expertise dans le secteur de l’immobilier.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou administrateur de biens, nous vous conseillons dans tous les domaines de la location immobilière.
Nous intervenons en matière de baux
Vous rencontrez des problèmes locatif ?
Des difficultés peuvent surgir dans les rapports locatifs. Nos actions visent à les prévenir ou à les résoudre.
Dans ce cadre, nous vous proposons les activités suivantes :
- Constats d’états des lieux d’entrée ou de sortie
- Notification de révisions de loyers ou proposition de renouvellement de bail
- Signification de congés à l’initiative du bailleur ou à l’initiative du locataire
- Commandement au locataire de produire son attestation d’assurance locative
- Recouvrement des loyers impayés et expulsion
- Recouvrement du solde locatif après départ du locataire
Les procédures de recouvrement et d’expulsion
Recouvrement des loyers impayés
Le Commissaire de justice / Huissier, officier public et ministériel dispose de moyens adaptés pour contraindre votre locataire à respecter ses obligations.
Nous signifions à votre locataire un commandement de payer les loyers afin de lui réclamer le paiement de l’arriéré locatif, nous visons la clause résolutoire de son bail et l’avertissons que des mesures conservatoires pourront être prises.
S’il existe un engagement de caution, nous lui dénonçons le commandement de payer.
En cas de non-paiement, nous assignons votre locataire et la caution devant le tribunal compétent afin d’obtenir une condamnation au paiement des sommes dues et le prononcé de l’expulsion.
Mesures conservatoires
En vertu d’un bail ou d’une autorisation du juge, nous pouvons pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de votre locataire ou sur ses meubles dans les lieux loués.
Expulsions de votre locataire
Récupérer votre logement
Une fois le titre exécutoire obtenu (jugement ou ordonnance de référé) condamnant le locataire et la caution au paiement de l’arriéré locatif et ordonnance l’expulsion, nous la signifions aux parties afin qu’il acquiert autorité de la force jugée.
La signification fait courir les délais éventuellement accordés par le juge.
Un commandement de quitter les lieux est signifié au locataire.
Nous signifions également un commandement de payer, tout comme à la caution pour le recouvrement des condamnations pécuniaires (loyers, charges, indemnité d’occupation, intérêts de retard, article 700 et dépens…).
Ce recouvrement s’effectue selon les modes d’exécution prévus pour le recouvrement des créances (saisie des comptes bancaires, des rémunérations, des meubles etc).
Après expiration des délais légaux, nous requérons le concours de la force publique en vue de l’expulsion forcée.
Si la force publique n’est pas accordée ou si elle est accordée tardivement, nous pouvons mettre en jeu la responsabilité financière de l’état.